Le Complément de libre choix de mode de garde, une aide financière pour la garde d’enfants de moins de 6 ans

Depuis le 1er janvier 2024, les familles mahoraises peuvent prétendre à une nouvelle aide financière pour la garde d’enfants grâce au Complément de libre choix de mode de garde (CMG emploi direct).
L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale étend le CMG à Mayotte.

A Mayotte, le mode de garde d’enfants où les parents peuvent faire appel à un professionnel agréé est très peu développé. On dénombre 50 assistants maternels agréés par le Conseil Départemental dont seulement 6 en exercice. Le CMG emploi direct offre une flexibilité dans le choix de la garde d’enfants.

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22 Jan

QU’EST-CE QUE LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE (CMG EMPLOI DIRECT) ?

Le Complément de libre choix mode du garde est une aide de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) versée par la Caf (CSSM) pour la garde d’enfants de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé ou une garde d’enfants à domicile.

Il permet de financer une partie du coût de la garde d’enfants sous conditions de ressources.
Contraiterement au CMG Structure qui concerne les enfants accueillis dans des structures de garde
habilitées telles que les crèches, le CMG emploi direct s’adresse aux parents employeurs d’un assistant
maternel ou une garde d’enfants à domicile.


Cette prestation accompagne les familles dans le choix et la gestion de la garde de leurs enfants. La CSSM réaffirme son engagement envers les familles en facilitant l’accès à des options de gardes d’enfants
fléxibles.

FONCTIONNEMENT :

Le parent employeur bénéficie de deux possibilités de soutien financier :
1 - Une prise en charge partielle de la rémunération de l’assistant maternel ou de la garde à domicile adaptée en fonction des ressources du foyer et de l’âge des enfants.

2- Une prise en charge des cotisations à hauteur de 100% pour l’emploi d’un assistant maternel et de 50% pour une garde d’enfants à domicile.


QUELLES CONDITIONS POUR EN BENECIFIER ?


-Avoir à charge un enfant de moins de 6 ans
-Embaucher un assistant maternel agréé par le Conseil
départemental ou garde d’enfants à domicile
-Respecter le plafond journalier de référence par enfant gardé
pour la rémunération de votre assistant maternel
-Avoir une activité professionnelle


COMMENT BÉNÉFICIER DU COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE (CMG) ?

1- Faire la demande sur le site internet www.caf.fr, la CSSM examine la demande et transmet à l’Urssaf service Pajemploi les éléments nécessaires à l’immatriculation du parent comme employeur.
2- Créer un compte avec l’identifiant et mot de passe envoyés par l’Urssaf service Pajemploi permettant d’effectuer les déclarations sur www.pajemploi.urssaf.fr
3- Déclarer chaque mois les salaires versés. L’Urssaf service Pajemploi traite la déclaration et verse le montant du CMG auquel le parent employeur a droit et met à disposition le bulletin de salaire
du salarié.

 


Les personnes souhaitant un accompagnement sur le remplissage et la constitution du dossier peuvent prendre RDV à la CSSM, dans les permanences et dans les espaces France Services.


Les plafonds de ressources sont disponibles sur Caf.fr.