Prise en charge de soins à 100%

Prise en charge des soins à 100% sous conditions de ressources

Un nouveau dispositif de prise en charge des soins à 100% sous conditions de ressources est mis en œuvre à la CSSM.

L’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 instaure une prise en charge à 100% des frais de santé des assurés de Mayotte sous conditions de ressources. Ce nouveau dispositif  en vigueur au 1er mai 2019 a pour objet de lever les freins financiers à l’accès aux soins des personnes aux ressources les plus modestes.

A quoi donne droit cette nouvelle mesure ?

Elle permet la prise en charge à 100% (hors dépassements d’honoraires) des dépenses de santé :

- pour les soins dispensés en ville (cabinets médicaux de médecins spécialistes, médecins généralistes, dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc.),

- pour les soins dispensés dans les établissements de santé,

- pour les médicaments prescrits et remboursables, les examens ou analyses de laboratoire et les frais de transport.

A noter que cette mesure ne concerne pas le CHM.

La prise en charge est également valable lors des séjours temporaires dans un autre département français.

Qui peut en bénéficier ?

Les assurés sociaux de la CSSM, de la MSA et de la MGEN dont les ressources financières ne dépassent pas les plafonds fixés ci-dessous :

Nombre de personnes du foyer fiscal

Plafond 100%

Annuel

Mensuel

1

4 981

415

2

7 472

623

3

8 966

747

4

10 461

872

5

12 453

1 038

Par personne en plus

+ 1 992,49

+ 166,04

 

La CSSM a identifié les bénéficiaires potentiels via les données 2017 de la DRFIP. Les personnes éligibles recevront d’ici la fin du mois de mai leur attestation de droit à la prise en charge à 100% valable un an.  

La CSSM invite les assurés à ne pas se déplacer pour une demande d’attestation de la prise en charge des soins à 100 % avant fin mai le temps de recevoir leur attestation. Si cette attestation n’est pas  reçue d’ici le 30 mai, les assurés sont invités, en premier lieu, à contacter la CSSM pour être renseignés via la plateforme de service : au 0269 61 91 91 ou pfs.cssm@css-mayotte.fr

En second lieu, les assurés peuvent faire une demande en retirant un formulaire via nos accueils physiques ou en le téléchargeant sur notre site Internet : www.cssm.fr. Une copie de l’avis d’imposition 2017 ou de l’avis de situation déclarative 2018 doit être jointe au formulaire de demande. Le dossier est à envoyer par mail à pfs.cssm@css-mayotte.fr ou à déposer dans nos accueils physiques ou dans les boites aux lettres.