Employeurs & Indépendants

Formalités & Démarches

Je crée mon entreprise

Les formalités d’immatriculation sont à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui constitue le dossier.  

Le CFE communique alors les données nécessaires à la CSSM, à l'INSEE, aux services fiscaux, et au greffe du tribunal de grande instance.

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Mes déclarations

Je déclare mes cotisations et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement même en l'absence de salariés.

J'effectue ma DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) en complétant le support de déclaration DADS fourni par la CSSM.

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Gestion des salariés

Lorsque j'embauche un salarié, je dois effectuer une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et une DUE (déclaration unique d’embauche).

En cas d’arrêt de travail de mon salarié, les formalités varient selon qu'il est en arrêt maladie, qu'elle attend un enfant ou qu'il a été victime d'un accident du travail.

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En tant que travailleur indépendant,

Si j’attends un enfant, pendant ma grossesse, j’ai droit à une allocation forfaitaire maternité à partir du 7ème mois de grossesse et à une indemnité forfaitaire maternité sur une période de 74 jours soit 44 jours avant la date présumée d’accouchement et 30 jours après cette date.

En cas d’arrêt de travail, si j’ai le statut d’artisan ou de commerçant, j’ai droit aux indemnités journalières (IJ) maladie versées par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

 

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Je préviens les risques professionnels dans mon entreprise,

En tant qu’employeur, je suis le seul responsable légal de la sécurité de mes salariés. 

La CSSM m’accompagne techniquement et financièrement pour améliorer la sécurité et la protection de mes salariés.

La CSSM calcule et me notifie chaque année le taux de cotisation AT/MP (Accident du Travail/Maladie Professionnelle). Ces cotisations servent à indemniser les salariés qui sont victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

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Risques Professionnels