CONSTITUTION DU DOSSIER PATERNITE

LISTE DES PIECES A FOURNIR
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Pour les salariés

 Attestation de salaire original (cerfa ATTSAL-PRE S32010). La détermination du droit aux prestations est effectuée au vu de l’attestation que doit fournir le salarié à cet effet. Cette attestation est établie par l’employeur ou les employeurs et doit être conforme aux informations contenus dans les bulletins de paies de la période de référence (les 3 mois précédents le départ en congé maternité) 

 Extrait de naissance du nouveau-né

 Justificatif de prise des congés 

Pour les demandeurs d’emploi

  Attestation sur l’honneur (modèle à récupérer à l’accueil ou dans ameli.fr en tapant DJT)

  Quatre bulletins des salaires précédant l’inscription à France travail

   La notification d’inscription à France travail

   Extrait de naissance du nouveau-né

   Justificatif de prise des congés fait par l’employeur

1/ Condition d'ouverture de droits :

L'ouverture de droits se calcule au début du congé paternité (pour le versement de la 1ère période obligatoire de 4 jours).

> Condition d'affiliation :
L'assuré doit justifier personnellement d'une durée minimale d'affiliation à la date de début du congé paternité :
-> 6 mois pour les congés paternité débutant à partir du 20/08/2023,
-> 10 mois pour les congés paternité antérieurs.

> Condition de salariat : 
A la date de début du congé paternité, l'assuré doit :
- justifier de 150H de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédents,
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois civils précédents (valeur du SMIC en vigueur au 1er jour de la période de référence).

Si cette condition n’est pas remplie et que l’activité est saisonnière ou discontinue, l’assuré doit :
- justifier de 600 H de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou 365 jours consécutifs précédents,
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire sur les 12 mois civils précédents (valeur du  SMIC en vigueur au 1er janvier qui précède la période de référence de 12 mois).

2/ Période de référence :
> En cas de salaires réguliers : 3 mois précédant le DJT
> En cas de salaires irréguliers : 12 mois précédant le DJT

3 / Durée du congé :

La durée totale maximum du congé est de :
 -   Pour une naissance simple : 25 jours calendaires :
-> une 1ère période obligatoire de 4 jours à prendre immédiatement après le congé légal de naissance,

-> une 2de période non obligatoire de 21 jours fractionnable en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
 
- Pour des naissances multiples :32 jours calendaires  :
-> une première période obligatoire de 4 jours à prendre immédiatement après le congé légal de naissance,
-> une seconde période non obligatoire de 28 jours fractionnable en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.