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09 Nov

Fermeture exceptionnelle de la plateforme téléphonique

Nous informons nos usagers que pour des raisons techniques la plateforme téléphonique est exceptionnellement fermée aujourd’hui et demain jeudi 10 novembre 2022.
➡️Pour toute demande relative à vos dossiers, vous pouvez contacter la CSSM par mail à pfs.cssm@css-mayotte.fr
➡️Pour tout renseignement d'ordre général : rendez-vous sur le site internet www.cssm.fr

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17 Oct

Le Compte professionnel de prévention (C2P) s'applique Mayotte à compter du 01/01/2022 !

Le Compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de
risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans). Il vise également à encourager les entreprises à améliorer les conditions de travail des salariés. Les 1ères déclarations du Compte professionnel de
prévention à Mayotte vont concerner les expositions 2022.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015 sur le territoire métropolitain et le 1er janvier 2022 à Mayotte, le Compte professionnel de prévention (C2P) vise à accompagner les conséquences de l’exposition à 6 risques professionnels.

Les employeurs doivent déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé. Cette déclaration permet aux salariés exposés de disposer de points cumulables jusqu’à hauteur de 100 points. Ces points pourront être utilisés pour financer des formations
professionnelles, une réduction de temps de travail ou valider des trimestres d’assurance retraite.

Les facteurs de risque

Les facteurs de risque sont le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail
répétitif, le bruit, les températures extrêmes, le travail en milieu hyperbare.
Pour en savoir plus : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/facteurs-risque

Les salariés concernés

Sont concernés tous les salariés du régime général, qui ont un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois.

Les obligations des employeurs
Au sein de son entreprise, l’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés aux 6 facteurs de risque.
Il doit ensuite déclarer annuellement les salariés exposés au-delà des seuils dans sa déclaration sociale
via la DSN. Ceux-ci acquièrent automatiquement des points sur leur Compte professionnel de
prévention.

Concernant les contrats en cours à la fin de l’année civile, la déclaration est à réaliser entre le 5 et le 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Concernant les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration est à réaliser avant le 5 ou 15 du mois qui suit la fin du contrat.
L’employeur peut modifier sa déclaration jusqu’au 5-15 avril suivant l’année d’exposition.

Si la modification est favorable au salarié, le délai pour corriger la déclaration est étendu à 3 ans.

Pour en savoir plus :
- Un service téléphonique : 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
- Un site web www.compteprofessionnelprevention.fr
- Une matinée employeur organisée par la CSSM le 19 octobre 2022
- Un webinaire « Compte professionnel de prévention : quelles sont vos obligations en tant
qu’employeur ? » en novembre 2022