Aides au logement

Si j’ai des ressources modestes, je peux bénéficier d’allocations de logement pour payer un loyer ou rembourser un prêt pour accéder à ma résidence principale. Les allocations sont versées mensuellement directement au bailleur ou prêteur.

  • L’allocation de logement familial (ALF) concerne les personnes :
    • qui ont des enfants ou des personnes à charge (sous certaines conditions)
    • ou qui sont mariés depuis moins de cinq ans et ont moins de 40 ans au moment du mariage
  • L’allocation de logement social (ALS) : destinée à toutes les autres personnes ne pouvant pas bénéficier de l’ALF

Je peux également solliciter ces aides

  • Si je vie dans un foyer, à l'hôtel, dans un logement ou une chambre meublé(e), ou dans une résidence universitaire
  • Si je suis une personnes âgée ou handicapée hébergée en foyer ou en maison de retraite.
  • Si mon prêt concerne l’amélioration d’un logement qui m’appartient, si cette amélioration a pour finalité de mettre aux normes le logement et permettre ainsi le bénéfice de l'Allocation de Logement.

 

Pour effectuer ma demande d’allocation, en plus des pièces relatives à l'état civil de chacune des personnes composant le foyer et des titres de séjour pour les étrangers, doivent être fournis les justificatifs propres au logement :

  • le formulaire demande Allocation Logement
  • Contrat de bail et quittance de loyer en cas de location
  • Certificat de prêt et tableau d'amortissement en cas d'acquisition ou d'amélioration de mon logement
  • Attestation de décence
  • Avis d'imposition
  • Identité et ressources des personnes occupant le logement.
  • extrait de naissance + pièce d'identité du bailleur
  • RIB du bailleur en cas de versement direct chez le bailleur

Le montant de prestation de logement est calculé en tenant compte de différents facteurs et principalement

  • Le nombre d'enfant et des autres personnes à charge
  • Le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d'un certain plafond)
  • Les ressources du foyer.

Ces critères étant nombreux, il n'existe pas de barème fixe, le calcul est effectué pour chaque demandeur. La prestation de logement n'est pas versée si son montant est inférieur à 15€.

Le logement doit constituer la résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par mon conjoint (ou concubin ou partenaire) ou moi, ou par une personne considérée comme étant à ma charge.

Outre les enfants à ma charge au sens des prestations familiales, certains parents proches peuvent être considérés comme étant à ma charge.

  • S'ils résident sous mon toit de façon effective et permanente ;
  • S'ils sont retraités, ou handicapés, ou reconnus inaptes au travail par la Commission des personnes handicapées ;
  • Et si leurs ressources ne dépassent pas un certain seuil.

Le logement occupé doit être un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité (arrêté préfectoral 43/DE du 29/01/2004).

Surface du logement

Pour une personne seule

9 m²

Pour deux personnes

(+ 9m² par personne supplémentaire)

16 m²

Pour 8 personnes et plus (Dans les cas de l'ALF)

70 m²
EN CAS DE LOCATION, LE PROPRIÉTAIRE NE DOIT PAS ÊTRE UN PROCHE

S'il s'agit d'une location ou d'une colocation, le propriétaire ne doit être ni un de mes parents ou grands-parents, ni un de mes enfants ou petits-enfants ou de mon conjoint, concubin ou partenaire.

NORMES DE SALUBRITÉ

Aucune dérogation ne peut être accordée lorsque le logement ne satisfait pas aux normes de salubrité (logement insalubre, dangereux pour la santé et la sécurité des occupants...).

RESPECT DES CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'allocation de logement n'est pas due à l'ouverture du droit. Si surpeuplement intervient en cours de droit, une dérogation peut être accordée.

Les ressources propres de l'allocation et celles des personnes qui vivent sous mon toit (depuis plus de six mois au cours de l'année civile précédent l'année de paiement) ne doivent pas excéder certains plafonds. Du 1er janvier au 31 décembre 2017, le calcul de l'allocation est effectué sur la base des ressources de l'année 2015.

Selon ma situation professionnelle au moment de la demande, des abattements peuvent être opérés sur mes ressources de l'année considérée. Un abattement est effectué sur les ressources annuelles de ma famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, lorsque le demandeur est boursier, ou non boursier.

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