Infos aux entreprises

 

Tableau des taux de cotisations et plafonds 2021

      18/03/21

La Direction des relations aux entreprises de la CSSM vous communique ci-après :

- le tableau des taux de cotisations 2021 pour les entreprises et administrations Taux et Plafond 2021.pdf (193 KB)

- le tableau des taux de cotisations 2021 pour les particuliers employeurs Taux et Plafond 2021 Particuliers Employeurs.pdf (194 KB)

Vos obligations déclaratives et de paiement

1 - Contribution patronale au dialogue social 

A compter du 1er janvier 2021, comme conséquence de l’alignement du Code du Travail mahorais sur le Code du Travail national au 1er janvier 2018, l’ensemble des employeurs :

  • du secteur privé ;
  • du secteur public employant du personnel dans les conditions de droit privé ;
  • les particuliers employeurs ;
  • quel que soit leur statut juridique et quelle que soit leur taille, doivent acquitter la « Contribution Patronale au Dialogue Social » ;

Cette Contribution  :

  • est exclusivement patronale ;
  • son taux est de 0.016 % ;
  • est calculée sur l’assiette déplafonnée ;

Vous devez utiliser :

  • le CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les employeurs de droit public employant du personnel de droit privé ;
  • le CTP 026 pour le particuliers employeurs ;

     2 - OETH – Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés – nouveau circuit de collecte de la Contribution    AGEFIPH spécifique à Mayotte en l’absence de DSN pour l’année 2021

A compter de 2021 et pour la période d’emploi 2020, les modalités de déclaration et de paiement de la Contribution AGEFIPH évoluent, la collecte de la Contribution étant confiée à l’URSSAF donc à la CSSM pour Mayotte ;

Vous êtes invités à prendre connaissance du GuideOETH.pdf (2.25 MB) qui vous apporte toutes informations utiles ; cependant, il convient d’apporter une attention toute particulière :

  • A la taille de votre entreprise 
    • Jusqu’à 19 salariés : seule l’obligation déclarative de travailleurs handicapés est obligatoire ;
    • A compter de 20 salariés, en outre, les entreprises ne remplissant  pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent  s’acquitter de leur contribution auprès de l’URSSAF et non plus de  l’AGEFIPH ;
    • Chaque entreprise d’au moins  20 salariés va recevoir de l’URSSAF/CSSM une notification personnalisée du pourcentage d’emploi de travailleurs handicapés, lequel, s’il n’est pas atteint, déclenche l’obligation de paiement selon les modalités de calcul présentées dans le Guide joint ;
  • Vos formulaires de Déclaration DOETH - HORS DSN.pdf (179 KB) & Déclaration BOETH - HORS DSN -.pdf (132 KB)ainsi que la Notice CERFA DOETH.pdf (244 KB) (toutes entreprises) .
    • Ces formulaires CERFA sont à utiliser en l’absence de DSN à Mayotte pour l’année 2021 (période d’emploi : année 2020) ;
  • Ils doivent nous parvenir au plus tard au 5 juin ou au 15 juin 2021 en même temps que vos déclaration sociales ;
  • Vos paiements (entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’OETH)
    • Les entreprises d’au moins 20 salariés ne respectant pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent calculer elles-mêmes le montant de leur contribution et la déclarer en utilisant le CTP 730,  le 5 ou le 15 juin 2021 (période d’emploi de mai 2021) ;

 

Mesures gouvernementales de gestion de la crise sanitaire_Fonds de Solidarité

      05/03/21

Retrouvez ci-dessous la liste des secteurs d'activité éligibles au dispositif de Fonds De Solidarité, les montants d'aides et les conditions d'éligibilité :

Liste des secteurs S1 S1 bis et S2 avec mention des codes APE.PDF (982 KB)

secteur 1 bis impacté indirecte crise covid.pdf (28 KB)

secteur 1 impacté crise covid.pdf (25 KB)

fonds regime general janv2021.pdf (24 KB)

autres activités 1500euros.pdf (23 KB)

fermeture public-janv.pdf (23 KB) 

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne sur impots.gouv.fr

Attention, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mars 2021


 

Protocole sanitaire en entreprise : un guide pour aider employeurs et salariés

      05/03/21

Pour faire face à la pandémie de la Covid 19 dans le milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie – Risques professionnels proposent deux guides : "Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs" et "Conseils et bonnes pratiques pour les salariés".

Consultez les ci-après :

 guide-covid-conseils-bonnes-pratiques-employeur.pdf (1.80 MB)

 guide-covid-conseils-bonnes-pratiques-salarie.pdf (1.09 MB)

Véritable appui au quotidien, ces deux guides permettent à l’employeur comme au salarié de connaître :

  • "ce qu’il doit faire", "
  • "ce qu’il peut faire en plus" 
  • et "ce qu’il ne peut pas faire" en cette période de crise sanitaire."

Ces documents ont été réalisés à partir du "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid 19" mis à jour le 29 janvier 2021. Ils sont donc essentiels pour les entreprises qui ont toutes l’obligation sanitaire et sociale de protéger leurs salariés ainsi que leurs publics extérieurs (clients, prestataires…).

Conçu pour faire gagner du temps à l’employeur, grâce à une information directe et simplifiée, le guide revient étape par étape sur les actions qu'il doit mener en priorité :

- évaluer les risques ;

- mettre en place les moyens de protection des salariés ;

- réagir en cas de contamination d’un salarié ;

- prendre les mesures en cas de cluster en entreprise


 

Webinaire sur les nouvelles mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

      19/02/21

Pour accompagner les entreprises et présenter les nouvelles mesures de soutien à l’économie, l’Urssaf Caisse nationale a organisé une webconférence à destination des collaborateurs des cabinets comptables et des employeurs les plus fragilisés par la crise sanitaire. 

Elle s'est déroulée le 18 février 2021 à 11h00 et a porté sur les nouvelles mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 pour les employeurs du régime général.

 Les thématiques qui ont été abordées sont les suivantes :

    - exonération et aide au paiement des cotisations​,

    - plans d’apurement et remises partielles des dettes.

Veuillez trouver ci-dessous le rendu du webconférence nationale :

Version externe webinaire nouvelles mesures de soutien.pptx (4.78 MB)