Depuis 2023, toutes les démarches pour la création, modification et radiation d’une entreprise (Individuelle ou sociétaire) doivent être effectuées en ligne de manière sécurisée sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI.
Lien vers le site de l'INPI : https://procedures.inpi.fr/?/
Plateforme d'assistance l'INPI
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- +33 (0)1 56 65 89 98
Cette démarche permet d’ouvrir un dossier social, d’attribuer un régime social adapté (micro-social ou régime des indépendants) et de générer les premières échéances de cotisations
Simulation et Aide : des simulateurs en ligne sont disponibles pour estimer le coût des cotisations, et les créateurs peuvent bénéficier de dispositifs
comme l’ACRE, qui permet une exonération partielle de cotisations pendant les premières années d’activité, sous certaines conditions.
Première embauche
Je dois effectuer une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et je l'adresse dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche d’un salarié, ce quel que soit mon secteur d’activité ainsi que les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de mon salarié.
Je dois également effectuer une DUE (déclaration unique d’embauche).
Employeur de personnel à domicile
Les déclarations permettent de calculer les droits des salariés (retraite, assurance maladie) et les cotisations applicables à l’entreprise. Vous trouverez le cerfa N° 60-3717 pour l’embauche de votre salarié dans la rubrique « Différents imprimés Recouvrement » « Déclaration d’employeur ».