Je crée mon entreprise
Je suis une entreprise, une association, un particulier
Si j'exerce une activité non salariée avec ou sans employés les formalités d’immatriculation sont à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui constitue le dossier.
Ainsi, le CFE communique les données nécessaires aux partenaires ci-après :
- L’INSEE qui inscrit la société sur le répertoire national des entreprises et lui attribue un numéro SIREN (utilisé par les organismes publics et les administrations), un numéro SIRET (utilisé par les organismes sociaux et fiscaux) et un code activité ;
- Les services fiscaux ;
- La CSSM ;
- Le greffe du tribunal de grande instance