Dans le contexte de la reprise du recouvrement des cotisations sociales, et à la demande des pouvoirs publics, les délais relatifs à l’abandon de créances et aux plans d’apurement exceptionnels sont prolongés afin de soutenir les entreprises du territoire.
Abandon de créances : une nouvelle échéance fixée au 31 octobre 2026
Les employeurs éligibles peuvent désormais déposer leur demande d’abandon de créances auprès de la CSSM jusqu’au 31 octobre 2026.
Les conditions d’éligibilité restent inchangées. Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit :
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Avoir effectué l’ensemble de ses déclarations sociales ;
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Justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires entre 2024 et 2025.
Ce dispositif permet, sous conditions, de bénéficier d’un abandon total ou partiel de certaines cotisations et contributions sociales.
Comment effectuer votre demande ?
Les employeurs sont invités à privilégier les démarches en ligne depuis leur espace Urssaf.
Pour transmettre votre demande :
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Complétez le formulaire prévu à cet effet.
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Enregistrez le document.
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Connectez-vous à votre espace en ligne Urssaf.
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Transmettez le formulaire en pièce jointe via la messagerie, en sélectionnant le motif « déclarer une situation exceptionnelle ».
En cas de difficulté d’accès à votre espace en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire, le compléter, puis le déposer ou l’envoyer par courrier à la CSSM.
Des exemplaires sont également disponibles à l’accueil de la CSSM.
Télécharger le formulaire : https://urls.fr/jDpDKt
Plans d’apurement exceptionnels : prolongation jusqu’au 31 décembre 2026
Les employeurs mahorais éligibles pourront également bénéficier de plans d’apurement exceptionnels jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces plans permettent d’échelonner le paiement des dettes sociales selon les modalités prévues par le dispositif.
Une proposition de plan d’apurement sera adressée aux employeurs concernés avant cette échéance.
Un délai supplémentaire pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’un délai supplémentaire pour effectuer leurs démarches et bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette.
Les modalités pratiques de cette prolongation seront communiquées prochainement.
Pour toute information complémentaire, les usagers sont invités à consulter leur espace en ligne Urssaf ou à se rapprocher des services de la CSSM.