LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE
Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?
La Complémentaire santé solidaire (C2S) est une couverture santé complémentaire financée par l’État, destinée aux personnes disposant de ressources modestes.
Elle permet de réduire au maximum le coût des dépenses de santé en prenant en charge la part non remboursée par l’Assurance maladie obligatoire.
La C2S est attribuée soit gratuitement, soit en contrepartie d’une cotisation minime (1€ par jour et par personne maximum).
Elle couvre :
- les consultations médicales ;
- les médicaments ;
- les analyses et examens ;
- l’hospitalisation (forfait journalier inclus) ;
- les soins dentaires, optiques et auditifs, y compris le 100 % Santé ;
- l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.
La C2S est accordée pour 1 an et doit être renouvelée chaque année, sauf cas de
renouvellement automatique (RSA, AAH et ASPA/ASI).
Qui peut en bénéficier ?
La C2S s’adresse aux personnes :
- résidant de manière stable et régulière en France ;
- disposant de ressources inférieures aux plafonds nationaux en vigueur; vivant seules ou en foyer (famille, colocataires, etc.).
- Etre affilié à un régime d’assurance maladie.
- Elle est gratuite pour les bénéficiaires du RSA, AAH, ASPA/ASI
- Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Quels sont les avantages de la C2S ?
- Une couverture santé complète : Remboursement de la part complémentaire sans avance de frais chez les professionnels acceptant la C2S.
- Le 100 % Santé : Lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs sans reste à charge.
- Pas de dépassements : Les professionnels ne peuvent pas facturer de dépassements d’honoraires.
- Pas de franchises : Exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1€.
Comment faire une demande ?
- Pour une demande papier, il faut remplir le formulaire CERFA n°3711n accompagné du
dernier avis d’imposition. Les assurés n’ayant pas d’avis d’impôt peuvent remplir une attestation sur l’honneur - Il est aussi possible de faire la demande en ligne via le compte AMELI
Où déposer la demande
Tous nos accueils se font sans RDV du lundi au jeudi de 07h30 à 14h30 et les vendredis de 07h30 à
12h30.
Vous pouvez déposer votre demande à l’accueil de la CSSM Kinga en service C2S
- Dans la boite aux lettres de la CSSM
- En permanence :
- à Labattoir les lundis, mercredis et vendredis
- à Bandrélé les mardis
- à Hamjago les mercredis
- à Sada les jeudis - dans les points d’accueil partenaires CCAS et MFS;
- via les ENT ou les médiateurs numériques.
Renouvellement de la C2S
La C2S n’est pas renouvelée automatiquement, sauf pour certains allocataires (RSA, AAH,
ASPA, ASI).
Une nouvelle demande est à déposer chaque année, à partir de 4 mois avant la fin des
droits.
Simuler vos droits
Un simulateur officiel est disponible sur https://www.complementaire-sante-solidaire.fr/simulateur/ pour estimer : votre éligibilité ; la gratuité ou non ; le montant de la participation.
Documents utiles
- Formulaire Cerfa de demande C2S
- Plafonds de ressources (Tableau 1)
- Tarifs de participation (Tableau 2)
Plafonds des ressources Tableau 1
| Plafond A Complémentaire santé solidaire | Plafond B Complémentaire santé solidaire |
| Nombre de personnes | Annuel | Mensuel | Annuel | Mensuel |
| 1 | 11 507€ | 959€ | 15 534€ | 1 295€ |
| 2 | 17 260€ | 1 438€ | 23 301€ | 1 942€ |
| 3 | 20 712€ | 1 726€ | 27 962€ | 2 330€ |
| 4 | 24 164€ | 2 014€ | 32 622€ | 2 718€ |
| Par personne en + | +4 603€ | +384€ | +6 214€ | +518€ |
Plafonds des ressources Tableau 2
| Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé | Montant mensuel de la participation fiancière |
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8€ |
| Assuré âgé de 30 ans et 49 ans | 14€ |
| Assuré âgé de 50 ans et 59 ans | 21€ |
| Assuré âgé de 60 ans et 69 ans | 25€ |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30€ |