Tous les travailleurs indépendants sont concernés : Les artisans (menuisiers, plombiers, coiffeurs, esthéticiennes…) Les commerçants (exploitants de boutiques, magasin de détails ou de ecommerce…) Les professions libérales (professionnels de santé, architectes, comptables…) Les pêcheurs Les artistes-auteurs Les mandataires sociaux relevant du régime général des travailleurs indépendants (gérant majoritaire d’une SARL, d’une SELARL…) Communiqué de presse 29 mai 2024 L’Urssaf reprend la collecte des cotisations des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2025.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés ; pour rappel, le statut autoentrepreneur et la collecte des cotisations et contributions sociales associées sont effectifs à Mayotte depuis 2020. Les cotisations qui seront à nouveau versées par les travailleurs indépendants de Mayotte leur permettront de bénéficier d'une protection sociale adaptée.
L’objectif est de s’aligner avec la protection en vigueur dans l’Hexagone et dans les autres territoires d’outre-mer, avec une évolution progressive des taux de cotisations.
Pour les périodes antérieures à la reprise de la collecte des cotisations (périodes 2012 à 2024), un dispositif spécifique permettra aux travailleurs indépendants en activité ces années-là de racheter des cotisations en vue de se constituer des droits retraite. Le calendrier et les conditions de reprise Les travailleurs indépendants de Mayotte en activité recevront courant décembre 2024 un courrier de l’Urssaf détaillant le montant des cotisations provisionnelles 2025 ainsi que le calendrier de leur paiement.
Pour calculer ces cotisations, l’Urssaf a besoin de connaitre les revenus 2023. Les revenus 2023 sont à déclarer dès à présent via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr (déclaration 2024 complétée d'un volet « social » spécifique : Je suis travailleur indépendant, je dépose une seule déclaration fiscale et sociale de revenus |impots.gouv.fr). Les travailleurs indépendants ayant créé leur activité indépendante en 2024 devront déclarer leurs revenus 2024 en 2025.
Arrêt maladie
En cas d’arrêt de travail, si j’ai le statut d’artisan ou de commerçant, j’ai droit aux indemnités journalières (IJ) maladie versées par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.
Je dois :
- Etre affilié au régime de l’assurance maladie de la CSSM depuis au moins un an ;
- Être à jour de mes cotisations sociales.
J’attends un enfant
Pendant ma grossesse, j’ai droit à une allocation forfaitaire maternité à partir du 7ème mois de grossesse et à une indemnité forfaitaire maternité sur une période de 74 jours soit 44 jours avant la date présumée d’accouchement et 30 jours après cette date.
Je n’oublie pas de faire ma déclaration de grossesse aux services des allocations familiales de la CSSM pour bénéficier des prestations familiales (avec ou sans conditions de ressources).
Indemnité journalière
Pour bénéficier des indemnités journalières maladie, vous devez :
- être affilié à la CSSM depuis au moins un an ;
- être à jour de vos cotisations sociales ;
- disposer d’un arrêt de travail médicalement justifié ;
- transmettre cet arrêt à la CSSM dans les 48 heures ;
- interrompre l’activité concernée pendant la période prescrite ;
- respecter les obligations et les contrôles applicables aux arrêts de travail.
Vous n’avez pas d’attestation de salaire à faire établir par un employeur. Le calcul repose sur les revenus d’activité ayant servi au calcul de vos cotisations.
L’indemnité journalière est égale à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années civiles.
Indemnité journalière = revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années ÷ 730.
Son montant est encadré par le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte.
Lorsque le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds de cotisations applicables à Mayotte pour les années prises en compte, l’indemnité journalière est égale à zéro.
Cette condition de revenu s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Les indemnités sont versées à partir du quatrième jour d’incapacité, après un délai de carence de trois jours.
Elles sont dues pour chaque jour de la période indemnisable, qu’il s’agisse ou non d’un jour ouvrable.
Les limites de durée applicables sont notamment :
- 360 indemnités journalières au maximum sur une période de trois ans pour une maladie ordinaire ;
- une période maximale de trois ans pour une affection de longue durée ;
- l’ouverture possible d’une nouvelle période après une reprise continue d’au moins un an.
Non-cumul : les indemnités journalières maladie ne se cumulent ni avec une allocation de chômage, ni avec des indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant, ou d’adoption.