Je suis travailleur indépendant
Reprise recouvrement
Tous les travailleurs indépendants sont concernés : Les artisans (menuisiers, plombiers, coiffeurs, esthéticiennes…) Les commerçants (exploitants de boutiques, magasin de détails ou de ecommerce…) Les professions libérales (professionnels de santé, architectes, comptables…) Les pêcheurs Les artistes-auteurs Les mandataires sociaux relevant du régime général des travailleurs indépendants (gérant majoritaire d’une SARL, d’une SELARL…) Communiqué de presse 29 mai 2024 L’Urssaf reprend la collecte des cotisations des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2025.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés ; pour rappel, le statut autoentrepreneur et la collecte des cotisations et contributions sociales associées sont effectifs à Mayotte depuis 2020. Les cotisations qui seront à nouveau versées par les travailleurs indépendants de Mayotte leur permettront de bénéficier d'une protection sociale adaptée.
L’objectif est de s’aligner avec la protection en vigueur dans l’Hexagone et dans les autres territoires d’outre-mer, avec une évolution progressive des taux de cotisations.
Pour les périodes antérieures à la reprise de la collecte des cotisations (périodes 2012 à 2024), un dispositif spécifique permettra aux travailleurs indépendants en activité ces années-là de racheter des cotisations en vue de se constituer des droits retraite. Le calendrier et les conditions de reprise Les travailleurs indépendants de Mayotte en activité recevront courant décembre 2024 un courrier de l’Urssaf détaillant le montant des cotisations provisionnelles 2025 ainsi que le calendrier de leur paiement.
Pour calculer ces cotisations, l’Urssaf a besoin de connaitre les revenus 2023. Les revenus 2023 sont à déclarer dès à présent via l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr (déclaration 2024 complétée d'un volet « social » spécifique : Je suis travailleur indépendant, je dépose une seule déclaration fiscale et sociale de revenus |impots.gouv.fr). Les travailleurs indépendants ayant créé leur activité indépendante en 2024 devront déclarer leurs revenus 2024 en 2025.
Au 1er janvier 2025, les cotisations provisionnelles 2025 seront calculées par l’Urssaf sur une base forfaitaire. Pour toute question ou besoin d'accompagnement, les travailleurs indépendants peuvent consulter le site urssaf.fr ou prendre rendez-vous sur le site cssm.fr.
Je suis en arrêt maladie
En cas d’arrêt de travail, si j’ai le statut d’artisan ou de commerçant, j’ai droit aux indemnités journalières (IJ) maladie versées par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.
Je dois :
- Etre affilié au régime de l’assurance maladie de la CSSM depuis au moins un an ;
- Être à jour de mes cotisations sociales.
J’attends un enfant
Pendant ma grossesse, j’ai droit à une allocation forfaitaire maternité à partir du 7ème mois de grossesse et à une indemnité forfaitaire maternité sur une période de 74 jours soit 44 jours avant la date présumée d’accouchement et 30 jours après cette date.
Je n’oublie pas de faire ma déclaration de grossesse aux services des allocations familiales de la CSSM pour bénéficier des prestations familiales (avec ou sans conditions de ressources).
L’indemnité journalière représente 1/730 du montant annuel moyen de mes revenus professionnels au cours des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. Le montant de l’IJ ne peut être inférieur à 1/730 de 40% du plafond de la sécurité sociale, et ne peut être supérieur à 1/730 de ce plafond.
L’IJ Minimum
- Le plafond mensuel de sécurité sociale pour l’année 2017 = 1 594 euros
- Le plafond annuel de sécurité sociale pour l’année 2017 = 1594 X 12 = 19 128 euros
- Le montant de l’IJ = (19128x40%)/730 = 10.48 euros.
L’IJ maximum
- Le montant de l’IJ = 19128/730 = 26.20 euros
- L’IJ est versée après un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation, et de 7 jours en cas d’accident ou de maladie.
- J’ai droit à 360 IJ pour une durée maximale de trois ans.
Exemple
Je suis un travailleur indépendant et j’ai gagné : Année 2014 : 50 000 euros, Année 2015 : 35 000, euros, Année 2016 : 44 000 euros.
Le salaire moyen des trois années est donc de
(50000+35000+44000/3 =) 43 000 euros
L’IJ est égale à (43000/730 =) 58.90 euros
Je gagnerais ainsi 26.20 euros (d’Ij Maximum)