Mes droits et démarches
par situation personnelle
J'attends un enfant ...
Je dois adresser le feuillet rose du document « premier examen prénatal » remis par le médecin (généraliste, gynécologue ou sage-femme) à la CSSM avant la fin du 3éme mois de grossesse. Ensuite, je dois adresser à la CSSM les 7 feuillets des examens prénataux obligatoires.
Pour bénéficier des prestations familiales, je ne dois pas oublier de faire ma déclaration de grossesse au service des allocations familiales de la CSSM (avec ou sans conditions de ressources).
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Situation de la famille au début de la période prénatale |
Période prénatale |
Période postnatale |
Durée totale du congé |
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Grossesse simple
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De 0 à 1 enfant à charge (ou nés viables) |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
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Au moins 2 enfants à charge (ou nés viables) |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
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Grossesse gémellaire |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
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Grossesse de triplés ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
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L’indemnité journalière maternité est égale à mon gain journalier de base. Celui-ci est calculé en fonction des salaires des 3 mois qui précèdent l’interruption de travail du fait de la grossesse.
J'ai perdu un proche
j’ai droit au capital décès
Le capital décès me permet de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès de mon proche qui a la qualité d’assuré social. Il est réservé aux ayants- droit d’un assuré en situation d’activité professionnelle rémunérée.
Il doit faire l’objet d’une demande (« demande de capital décès – déclaration à remplir par le demandeur ») auprès de la CSSM dans le délai :
- D’un mois à compter de la date du décès, pour le(s) bénéficiaire(s) prioritaire(s)
- Ou de 2 ans à compter de la date du décès, pour le(s) bénéficiaire(s) non prioritaire(s).
Le plafond mensuel de sécurité sociale pour l’année 2017 = 1 594 euros
Le plafond annuel de sécurité sociale pour l’année 2017 = 19 128 euros
Le capital décès ne peut être inférieur à 1% du montant annuel du plafond de sécurité sociale applicable à Mayotte :
le montant minimum pour l’année 2017 = 191,28 euros.
Le capital décès ne peut être supérieur au 1/4 du montant annuel du plafond de sécurité sociale applicable à Mayotte :
le montant maximum pour l’année 2017 = 4782 euros.
Exemple :
Je gagne un salaire de 1500 euros, le montant de mon capital décès est égal à 91,25 fois le gain journalier de base. Le gain journalier de base est égal au trois derniers mois de salaire divisé par 91,25. Le montant du capital décès :
91,25 *[(3 x 1500) / 91.25]= 4500 euros
Je pars en voyage
Je présente mon attestation de droits ou ma carte Vitale. L’établissement de soins pourra effectuer le tiers payant. Pour le ticket modérateur, je prends contact avec ma mutuelle.
Je peux effectuer mes démarches en ligne sur le site Ameli.fr
Bien avant mon départ, je me procure la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) en effectuant une demande en ligne via mon compte Ameli.fr.
Si toutefois, je rencontre des difficultés, je peux m’adresser à l’accueil de la CSSM pour effectuer ma demande, et une attestation provisoire me sera alors remise.
Si je pars en vacances dans un pays étranger, mes soins médicaux reçus à l’étranger peuvent être pris en charge par la CSSM sous certaines conditions.
Je conserve les factures et justificatifs de paiements. Seuls les soins urgents imprévus pourront être pris en charge par la CSSM.