Mes droits et démarches

par situation personnelle

J'attends un enfant ...

Je dois adresser le feuillet rose du document « premier examen prénatal » remis par le médecin (généraliste, gynécologue ou sage-femme) à la CSSM avant la fin du 3éme mois de grossesse. Ensuite, je dois adresser à la CSSM les 7 feuillets des examens prénataux obligatoires.

Pour bénéficier des prestations familiales, je ne dois pas oublier de faire ma déclaration de grossesse au service des allocations familiales de la CSSM (avec ou sans conditions de ressources).

 

Situation de la famille au début de la période prénatale

Période prénatale

Période postnatale

Durée totale du congé

Grossesse simple

 

 

De 0 à 1 enfant à charge (ou nés viables)

6 semaines

10 semaines

16 semaines

Au moins 2 enfants à charge (ou nés viables)

 

8 semaines

 

18 semaines

 

26 semaines

Grossesse gémellaire

12 semaines

22 semaines

34 semaines

Grossesse de triplés ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

L’indemnité journalière maternité est égale à mon gain journalier de base. Celui-ci est calculé en fonction des salaires des 3 mois qui précèdent l’interruption de travail du fait de la grossesse.

J'ai perdu un proche

j’ai droit au capital décès

Le capital décès me permet de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès de mon proche qui a la qualité d’assuré social. Il est réservé aux ayants- droit d’un assuré en situation d’activité professionnelle rémunérée.

Il doit faire l’objet d’une demande (« demande de capital décès – déclaration à remplir par le demandeur ») auprès de la CSSM dans le délai :

  • D’un mois à compter de la date du décès, pour le(s) bénéficiaire(s) prioritaire(s)
  • Ou de 2 ans à compter de la date du décès, pour le(s) bénéficiaire(s) non prioritaire(s).

Le plafond mensuel de sécurité sociale pour l’année 2017 = 1 594 euros
Le plafond annuel de sécurité sociale pour l’année 2017 = 19 128 euros

Le capital décès ne peut être inférieur à 1% du montant annuel du plafond de sécurité sociale applicable à Mayotte : 

le montant minimum pour l’année 2017 =  191,28 euros.

Le capital décès ne peut être supérieur au 1/4 du montant annuel du plafond de sécurité sociale applicable à Mayotte :

le montant maximum pour l’année 2017 = 4782 euros.

Exemple :
Je gagne un salaire de 1500 euros, le montant de mon capital décès est égal à 91,25 fois le gain journalier de base. Le gain journalier de base est égal au trois derniers mois de salaire divisé par 91,25. Le montant du capital décès :

91,25 *[(3 x 1500) / 91.25]= 4500 euros

Je pars en voyage

Je présente mon attestation de droits ou ma carte Vitale. L’établissement de soins pourra effectuer le tiers payant. Pour le ticket modérateur, je prends contact avec ma mutuelle.

Je peux effectuer mes démarches en ligne sur le site Ameli.fr

Bien avant mon départ, je me procure la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) en effectuant une demande en ligne via mon compte Ameli.fr.

Si toutefois, je rencontre des difficultés, je peux m’adresser à l’accueil de la CSSM pour effectuer ma demande, et une attestation provisoire me sera alors remise.

Si je pars en vacances dans un pays étranger, mes soins médicaux reçus à l’étranger peuvent être pris en charge par la CSSM sous certaines conditions.

Je conserve les factures et justificatifs de paiements. Seuls les soins urgents imprévus pourront être pris en charge par la CSSM.

Prestations d’action sanitaire et sociale,

Les travailleurs sociaux me contactent et évaluent ma situation. Ils peuvent se rendre à mon domicile si je ne peux pas me déplacer.

Les travailleurs sociaux mobilisent les outils et les partenaires pour le maintien dans l'emploi et, si nécessaire, le retour à l'emploi. Ils m’offrent un accompagnement social à la sortie d'hospitalisation ou dans le cadre de l'Evacuation Sanitaire.

Mes droits

J’ai droit aux prestations d’action sanitaire et sociale, si je suis assuré social ou ayant-droit dans l’une des situations suivantes :

  • En situation de handicap de la naissance à 60 ans,
  • Atteint de dépendance et âgé de moins de 60 ans
  • En situation d'une sortie d'hospitalisation ou en situation d'EVASAN nécessitant un accompagnement 
  • En arrêt de travail suite à une maladie ou un accident, les travailleurs sociaux m’accompagnent dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sanitaire et sociale.

 

Les Travailleurs sociaux

Si mon état de santé rend difficile mon retour à l'emploi, les travailleurs sociaux me conseillent et m’aident à construire mon projet professionnel : Aménagement de mon poste de travail, Changement de poste de travail, Une formation continue...

Je peux en parler au service social ou personnel soignant de l'établissement de santé où je suis hospitalisé, et avec mon accord, celui-ci me met en relation avec le service social de la CSSM.