Cotisations et contributions sociales
Je déclare les charges sociales mensuellement ou trimestriellement même en l'absence de salariés et je règle les charges sociales dans le respect des échéances.
Selon le statut de votre entreprise :
- Micro-entrepreneurs : déclarent leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement ; cotisations calculées sur ce chiffre d’affaires.
- Professions libérales ou indépendants sous régime réel : déclarent leur revenu estimé en début d’activité puis leur revenu réel en fin d’année, avec des acomptes réguliers.
- Entreprises employant des salariés : doivent effectuer la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour le calcul des cotisations sociales des salariés
Les déclarations sont à déposer mensuellement via la DSN sinon en Bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Retrouver les taux mis à jour sur votre espace urssaf.fr
Cliquez ici : lien pour le régime salarié.
Cliquez ici : lien pour les travailleurs indépendants classique
Lien pour les travailleurs indépendants classique :
Les modes de paiements disponibles sur urssaf.fr via votre espace en ligne :
- Télépaiement
- Carte bancaire en ligne
- Prélèvement
- Virement PIS (payment initiation service) (initiation de paiement par virement)
L’initiation de paiement par virement permet d’effectuer en toute sécurité, depuis votre espace en ligne, un ordre de virement bancaire auprès de votre Urssaf.
Les coordonnées bancaires de votre Urssaf ainsi que les références de votre paiement sont automatiquement transmises à votre banque afin d’éviter toute erreur de saisie.
- Travailleurs indépendants classiques
Déposer votre déclaration annuelle sur l’espace impot.gouv.fr à la rubrique dédiée et la DGFIP se chargera de nous remonter vos revenus pour le calcul de vos cotisations.
Si vous avez omis de déclarer aux impôts, vous aurez la possibilité de le faire sur votre espace en ligne urssaf.fr à compter du début Août de l’année en cours.
- Travailleurs indépendants Autoentrepreneurs (AE)
Vous devez déposer vos déclarations via votre espace en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr soit chaque mois ou chaque trimestre.
Aucun document papier n’est recevable, toutes les démarches se font en ligne.
Les mêmes modes de paiement s’offrent à toutes les catégories de cotisants sauf les employeurs du personnel à domicile.
- Employeur de personnel à domicile
Déclaration et paiement des cotisations
Vous recevrez chaque trimestre la Déclaration Nominative Trimestrielle Simplifiée (DNTS).
Celle-ci est à nous retourner dûment rempli avant la date d’exigibilité afin de bénéficier des pré-calcul.
Au-delà de cette date buttoir vous devez effectuer les calculs par vous-même.
Déclaration trimestrielle
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1er trimestre : Janvier-Février-Mars |
avant le 15 avril, année N |
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2eme trimestre : Avril-Mai-Juin |
avant le 15 juillet, année N |
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3eme trimestre : Juillet-Août-Septembre |
avant le 15 octobre, année N |
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4eme trimestre : Octobre-Novembre-Décembre |
avant le 15 janvier, année N+1 |
Déclaration mensuelle
Je déclare le 5 de chaque mois pour la période d'activité du mois précédent.
A la fin de l'exercice, j'établis le TR (Tableau Récapitulatif) qui comprend toutes les charges sociales salariales et patronales. Le TR permet de corriger si nécessaire les données déclarées via les bordereaux et entraîne un débit ou un crédit ouvrant droit à une régularisation en conséquence. Le TR de l'année N-1 est à envoyer avant le 31/01/N à la CSSM.
Elles sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Si je débute mon activité, les cotisations sont assises sur des assiettes forfaitaires. L’assiette des cotisations dues par les travailleurs indépendants : les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
- 1er et 2ème trimestre : cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel
- 2ème et 3ème trimestre : régularisation des cotisations.
Pour connaître les Taux et Plafond de Sécurité Sociale applicables en 2024, veuillez les consullter en tableau ci-après.
Bénéficier d’exonération
Depuis 2026, dans le cadre de la trajectoire de convergence sociale, les employeurs de Mayotte peuvent bénéficier de l'éxonération Lodéom sur les cotisations patronales. Ce dispositif d'allègment s'applique selon des barèmes et des secteurs d'activité définis, en articulation avec la réduction dégressive unique, RGDU.
Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre, la CSSM met à votre disposition un mode opératoire.
Nous vous invitons à consulter ce document avant votre prochaine échéance déclarative.
