Cotisations et contributions sociales

Je déclare les charges sociales mensuellement ou trimestriellement même en l'absence de salariés et je règle les charges sociales dans le respect des échéances.

Je peux payer mes cotisations par chèque bancaire, virement bancaire, via ma déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS).

Je dois communiquer le montant de mes revenus chaque année, dans le cadre de la déclaration commune des revenus, ou envoyer mon avis d’imposition.

La CSSM m'adresse alors un imprimé « Déclaration des revenus professionnels »

Je suis responsable auprès de la CSSM de la déclaration et du paiement des cotisations salariales et patronales. La périodicité des déclarations et des versements de cotisations à la CSSM, varie en fonction de l'effectif salarié et de la date de paiement des salaires dans mon entreprise.

Déclaration trimestrielle

1er trimestre : Janvier-Février-Mars

 avant le 15 avril, année N

2eme trimestre : Avril-Mai-Juin

 avant le 15 juillet, année N

3eme trimestre : Juillet-Août-Septembre

 avant le 15 octobre, année N

4eme trimestre : Octobre-Novembre-Décembre

 avant le 15 janvier, année N+1

Déclaration mensuelle

Je déclare le 5 de chaque mois pour la période d'activité du mois précédent.

A la fin de l'exercice, j'établis le TR (Tableau Récapitulatif) qui comprend toutes les charges sociales salariales et patronales. Le TR permet de corriger si nécessaire les données déclarées via les bordereaux et entraîne un débit ou un crédit ouvrant droit à une régularisation en conséquence. Le TR de l'année N-1 est à envoyer avant le 31/01/N à la CSSM. 

Elles sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Si je débute mon activité, les cotisations sont assises sur des assiettes forfaitaires. L’assiette des cotisations dues par les travailleurs indépendants : les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

  • 1er et 2ème trimestre : cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel
  • 2ème et 3ème trimestre : régularisation des cotisations.

DADS

Déclaration Annuelle des Données Sociales

Les données transmises par les DADS sont traitées par la CSSM, et permettent de compléter le compte retraite des salariés pour le versement des futures retraites.

Pour effectuer ma DADS, je complète le support de déclaration DADS fourni par la CSSM. Il reporte pour l'ensemble des salariés les rémunérations versées dans l'année, le nom, prénom, date de naissance et le NIR.