NOUVELLE TARIFICATION AT/MP - CSSM

NOUVELLE TARIFICATION AT/MP A MAYOTTE

A compter du 1^er janvier 2022, les modalités de fixation des taux accidents de travail et maladies professionnelles des entreprises établies à Mayotte évoluent.

Nouvelles modalités de fixation de la tarification

La tarification des entreprises et des établissements installés à Mayotte sera alignée sur les dispositifs applicables en Métropole pour le régime général.

Cette nouvelle tarification se base désormais sur trois critères :

La taille de l’entreprise

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l‘évolution de l'effectif global de l'entreprise, tous établissements confondus.

une tarification collective pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ;
une tarification mixte pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 ;
une tarification individuelle pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés;

L’activité exercée au sein de chaque établissement

Le taux de la cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

(Inclure le lien qui renvoie à la nomenclature)

Le niveau de sinistralité propre à l’entreprise ou à son secteur d’activité.

La sinistralité prend en compte le nombre et la gravité des accidents de travail et maladies professionnels survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux.

Obligation légale de dématérialisation des taux

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, par l’intermédiaire du site www.net-entreprises.fr doit ouvrir un compte AT/MP avant le 31 décembre 2021.

Une fois le compte AT/MP ouvert, l’entreprise est alors abonnée aux services de dématérialisation de la CSSM Branche Vieillesse pour janvier 2022.

A compter du 1^er janvier 2022 les notifications dématérialisées des taux AT/MP seront envoyées sur ce compte.

Historique des taux

Pour les entreprises disposant d’un compte en ligne www.urssaf.fr, il est possible de connaître l’historique de ses taux AT/MP.

Références

Vous trouverez en pièces jointes le texte de référence ainsi que des supports d’information :

VJO-2020-0000185-Arrete_081020_demat_notif_ATMP.PDF (133 KB)

Notice-ATMP.PDF (211 KB)

compte-atmp-dematerialise.pdf (245 KB)

comprendre_et_expliquer_notif_demat_entreprises-td.pdf (231 KB)

Nous vous communiquerons également l’arrêté fixant les taux AT/MP de 2022 dès qu’il paraitra.

Pour d’autres demandes d’information, merci d’adresser un mail à tarificationatmp@css-mayotte.fr.

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