À compter du 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à Mayotte.
Ce dispositif permet aux parents de bénéficier d’une période de congé supplémentaire de 1 à 2 mois après la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Il vient compléter les congés existants : congé maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption.
Qui peut en bénéficier ?
- les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026 ;
- les futurs parents ;
- les parents adoptants à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
- les parents dont l’enfant est né fin 2025, mais dont la naissance était initialement prévue en 2026.
Il est ouvert aux salariés, travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi, sous conditions.
Le droit peut être exercé par l’un ou l’autre des parents, qu’ils soient mariés, pacsés, en
concubinage ou partenaires.
Modalités de prise du congé :
Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d’une adoption.
Il peut être pris :
- pendant 1 ou 2 mois ;
- simultanément par les deux parents ;
- alternativement entre les parents ;
- ou fractionné en deux périodes d’un mois.
Pour les parents dont l’enfant est né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé devra être
pris au plus tard le 31 mars 2027.
Quelles démarches pour les salariés ?
Les salariés doivent informer leur employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début du congé en précisant :
- la date de début du congé ;
- sa durée ;
- et, lorsqu’il est pris sur deux mois, ses modalités de fractionnement.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
contre récépissé.
Lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement à la suite du congé de
paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, le délai de prévenance peut être
réduit à 15 jours.
Pour les demandes formulées dès l’entrée en vigueur du dispositif, les assurés qui ne peuvent
respecter ce délai sont invités à se rapprocher de leur employeur afin d’étudier les possibilités
d’aménagement.
Une fois informé, l’employeur transmet directement les éléments nécessaires à la CSSM.
Aucune démarche complémentaire n’est requise de la part du salarié.
À noter : le congé supplémentaire de naissance constitue un droit. Dès lors que les conditions
réglementaires sont remplies, l’employeur ne peut ni le refuser ni en imposer le report.
Quelles démarches pour les travailleurs indépendants ?
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, les travailleurs indépendants, les
conjoints collaborateurs, les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés (PAMC), les artistes auteurs et les employés rémunérés par CESU Pajemploi
transmettent leur demande, en utilisant le téléservice dédié sur https://demarche.numerique.gouv.fr/, disponible le 1er juillet 2026.
Au sein de ce formulaire, l’assuré renseigne :
- son numéro de sécurité sociale ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- le nom prénom et date de naissance de l’enfant ;
- sa situation professionnelle ;
- la période de prise de congé ;
- la date du dernier jour travaillé et une attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé.
Les demandeurs d’emploi doivent prévenir France Travail.
L’information peut être transmise via leur compte personnel en ligne ou auprès de leur
conseiller au moins 1 mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit un congé de
paternité).
Ils doivent par ailleurs transmettre leur demande, jusqu’à la veille du début de congé.
Les allocations chômage sont suspendues pendant le congé, puis rétablies ensuite si les
conditions sont remplies.
Lien utile :
Congé supplémentaire de naissance : vos indemnités https://www.ameli.fr/mayotte/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-supplementaire-naissance-indemnites-journalieres