Que dois-je savoir ?
- La CSSM met tout en œuvre pour traiter vos demandes dans les meilleurs délais. En cas d’insatisfaction de la qualité de service ou d’incompréhension de la décision, je peux effectuer une réclamation.
Que dois-je faire ?
- Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations de la CSSM.
- Contacter la CSSM par courriel (pfs.cssm@css-mayotte.fr), ameli.fr, courrier, téléphone (0269 61 91 91), en précisant mon identifiant, les références du courrier et en expliquant les motifs de la réclamation.
- Si la réponse ne me convient pas ou si ma demande reste sans réponse, je peux contacter le médiateur administratif de la CSSM.
- Ci-joint le formulaire réclamation à compléter : Formulaire réclamation à télécharger.pdf (663 KB)
Qui doit saisir le médiateur :
- Allocataire
- Assuré
- Employeur
- Tiers ou organismes ayant délégation
- Délégué défenseur des droits
Que dois-je savoir ?
- Le médiateur administratif n’est pas l’avocat de la CSSM ni de l’usager. Il a un devoir de neutralité, d’impartialité et de confidentialité. Il doit analyser les positions respectives de chaque partie pour rechercher et proposer des solutions possibles conformément au droit applicable. Par la suite il accompagne l’usager et l'organisme dans la mise en œuvre de la solution.
- On ne peut saisir le médiateur qu’après avoir effectué au préalable une réclamation auprès de la CSSM.
- Après un examen attentif, si le dossier relève de sa compétence, le médiateur le prendra en charge jusqu’à sa résolution. Si le dossier n’est pas de son ressort, le médiateur l’orientera vers le service compétent.
- Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par la caisse. D’ans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.
Que dois-je faire ?
- Avoir effectué une réclamation.
- Ecrire un courrier ou un courriel (mediation@css-mayotte.fr) adressé au médiateur.
C'est quoi la CADA?
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Au terme des textes, chaque organisme doté d’une mission de service public doit obligatoirement nommer un référent CADA, nommé au sein des O.S.S ( Organisme de Sécurité Sociale) PRADA (Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs).
Vous souhaitez consulter un document administratif, nous vous indiquons comment faire la demande.
Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès - verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.
- Où s’adresser ?
Votre demande doit être formulée à la personne désignée référente CADA de la CSSM ci-après :
- Mme Nicole GIBELIN, Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
- A l’adresse contact mail : prada.cssm@css-mayotte.fr
Votre demande doit être précise pour que la CSSM identifie le document souhaité.
À savoir :
La CSSM n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens ou qui ont été diffusés publiquement.
- Vérifier le caractère communicable d’un document administratif
Pour connaître si votre document souhaité rentre dans le cadre de la Loi CADA, vous pouvez consulter le site Cada.fr. Un 0util est également disponible via l’application MyCada, téléchargeable sur Google Play.
- Saisine de la CADA en cas de refus
La saisine de la CADA se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de la CSSM.
- En savoir plus
Vous pouvez consulter le site de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs : Cada.fr