RECLAMATION-MEDIATION

Que dois-je savoir ?

  • La CSSM met tout en œuvre pour traiter vos demandes dans les meilleurs délais. En cas d’insatisfaction de la qualité de service ou d’incompréhension de la décision, je peux effectuer une réclamation.

Que dois-je faire ?

  • Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations de la CSSM.
  • Contacter la CSSM par courriel (pfs.cssm@css-mayotte.fr), ameli.fr, courrier, téléphone (0269 61 91 91), en précisant mon identifiant, les références du courrier et en expliquant les motifs de la réclamation.
  • Si la réponse ne me convient pas ou si ma demande reste sans réponse, je peux contacter le médiateur administratif de la CSSM.

Que dois-je savoir ?

  • Le médiateur administratif n’est pas l’avocat de la CSSM ni de l’usager. Il a un devoir de neutralité, d’impartialité et de confidentialité. Il doit analyser les positions respectives de chaque partie pour rechercher et proposer des solutions possibles conformément au droit applicable. Par la suite il accompagne l’usager et l'organisme dans la mise en œuvre de la solution.  
  • On ne peut saisir le médiateur qu’après avoir effectué au préalable une réclamation auprès de la CSSM.
  • Après un examen attentif, si le dossier relève de sa compétence, le médiateur le prendra en charge jusqu’à sa résolution. Si le dossier n’est pas de son ressort, le médiateur l’orientera vers le service compétent.
  • Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par la caisse. D’ans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation.

Que dois-je faire ?

  • Avoir effectué une réclamation.
  • Ecrire un courrier ou un courriel (mediation@css-mayotte.fr) adressé au médiateur.