Activité partielle des particuliers entreprises
Activité partielle des Particuliers Employeurs
S’agissant des assistantes maternelles, en l’absence de Convention Collective, c’est le régime mahorais du Code du Travail qui s’applique.
Cependant, contrairement au circuit en vigueur pour les employeurs de salariés du secteur privé où déposer une demande d’activité partielle puis d’indemnisation se fait en ligne sur le site de la DIECCTE, celui retenu pour les Particuliers Employeurs est totalement dérogatoire.
Ainsi, du dépôt de la demande, à son instruction puis au paiement, un seul interlocuteur : l’URSSAF soit, à Mayotte, la CSSM.
Vos demandes d’activité partielle déposées en votre qualité de Particuliers Employeurs le seront à partir d’un formulaire, non encore disponible, à adresser, une fois complété, à la CSSM.
C’est la CSSM qui procède ensuite, après vérifications, au remboursement au Particulier Employeur de l’indemnité d’activité partielle qu’il a versée à son salarié.
La Caisse informera les Particuliers Employeurs par voie de Communiqué de Presse des modalités pratiques dès lors qu’elles seront connues avec précision ; il s’agit de :
- La mise en ligne du formulaire du demande ;
- Les éventuels documents à joindre comme le RIB si vous n’avez pas eu l’occasion de le fournir à la Caisse, côté URSSAF ;
Le code CTP à utiliser et autres précisions techniques.
Si vous êtes concerné par ce dispositif, vous pouvez d’ores et déjà faciliter l’instruction de votre dossier à venir :
- en vous assurant que vous êtes à jour de vos obligations de déclarations sociales ; si tel n’était pas le cas, votre demande d’indemnisation serait plus longue à traiter, aussi merci de nous les adresser sans délai ;
- en nous adressant votre RIB par mail à : delaicovid976@css-mayotte.fr
Recommandation portant sur un point de vigilance très important : un contrôle préalable au règlement sera effectué sur la cohérence entre les heures déclarées dans vos déclarations sociales et celles déclarées dans le cadre de la demande d’indemnité au titre de l’activité partielle de votre salarié.