Dans le contexte de la grande pénurie d’eau à Mayotte, des dispositions exceptionnelles de soutien aux usagers de l’Urssaf sont adoptées par les pouvoirs publics. Il s’agit de venir en aide aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui peuvent rencontrer des difficultés de paiement de leurs cotisations, dues aux conditions d’exercice dégradées de leur activité.
Pour répondre à ces difficultés éventuelles, les mesures suivantes sont prises au niveau de la CSSM :
- Suspension du recouvrement forcé.
La CSSM a suspendu le recouvrement forcé à compter d’octobre 2023. Cette suspension concerne l’ensemble des actions de recouvrement forcé (les contraintes, les saisies attribution et les assignations au tribunal) à l’exception de celles ayant vocation à sécuriser les créances et à soutenir la viabilité des entreprises en difficulté.
- Echelonnement des dettes des entreprises, des autoentrepreneurs et des employeurs de gens de maison
Un plan d’apurement de 12 à 24 mois pourra être proposé par la CSSM aux usagers dont l’activité professionnelle est impactée par cette pénurie d’eau. Ces échéanciers pourront porter sur l’ensemble de la dette de ces usagers y compris sur des périodes antérieures à cette crise le cas échéant.
- Remise automatique des majorations et pénalités
A l’issue du plan d’apurement, une remise d’office de l’intégralité des majorations de retard (initiales et complémentaires) et pénalités sera accordée, sous réserve du respect de celui-ci.