La pension d’invalidité est une prestation versée lorsqu’une maladie ou un accident non professionnel réduit durablement votre capacité de travail ou de revenus. Elle vise à compenser partiellement la perte de revenus liée à cette réduction de capacité.
L’invalidité n’est pas automatiquement accordée après un arrêt maladie long. Elle fait l’objet d’une étude médicale et administrative par la CSSM.
Le médecin-conseil de la CSSM évalue votre état de santé, votre capacité à reprendre une activité professionnelle et les conditions permettant ou non l’attribution d’une pension.
Si l’incapacité résulte d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle relève de la réglementation AT/MP et peut ouvrir droit à une rente spécifique. Consultez dans ce cas la rubrique « Accident du travail et maladie professionnelle »
Une seule catégorie d’invalidité à Mayotte
À Mayotte, il existe une seule catégorie de pension d’invalidité.
Le régime applicable localement ne distingue pas les catégories 1, 2 et 3 du régime général hexagonale.
La pension d’invalidité à Mayotte est donc présentée selon une règle unique :
La pension correspond à 50 % du salaire brut annuel moyen retenu.
Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous n’avez pas atteint 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite applicable à Mayotte ;
- Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins deux tiers ;
- Vous êtes immatriculé à la CSSM ;
- Vous justifiez, au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail pour invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité, soit d’un nombre suffisant d’heures de travail salarié, soit d’un montant suffisant de cotisations ;
- Votre situation médicale permet une décision de mise en invalidité.
Pour Mayotte, lorsque les conditions sont exprimées en référence au salaire minimum, il faut utiliser le salaire minimum applicable à Mayotte et non le Smic national.
La demande peut être faite par vous-même.
Avec votre accord, votre médecin peut également adresser un certificat médical au médecin-conseil du service médical de la CSSM.
La CSSM peut aussi être à l’origine de la démarche. Dans ce cas, le médecin-conseil du service médical fait le point avec vous sur votre état de santé et peut vous proposer une pension d’invalidité.
La pension est calculée à partir d’une rémunération moyenne.
Cette rémunération moyenne est déterminée à partir des 10 meilleures années de salaire brut annuel.
Les salaires pris en compte sont les salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale applicable.
À Mayotte, la pension d’invalidité correspond à :
50 % du salaire brut annuel moyen des 10 meilleures années
Le montant exact est calculé par la CSSM en fonction de votre carrière, de vos revenus cotisés et de votre situation.
Vous devez remplir le formulaire :
« Demande de pension d’invalidité »
Ce formulaire doit être adressé à la CSSM avec les pièces justificatives demandées.
Adresse d’envoi :
CSSM – Centre Kinga
Route nationale 1, Kawéni
BP 84
97600 Mamoudzou
Le dossier doit être transmis dans les meilleurs délais afin de permettre son étude par les services administratifs et médicaux.
Vous pouvez contacter la CSSM si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier.